La justice militaire est rendue au Togo par des juridictions spécialisées, le plus souvent militaires. Pour son bon fonctionnement, les personnels et auxiliaires de ces juridictions doivent faire preuve notamment de neutralité et d’indépendance. L’assemblée nationale a tenu sa neuvième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année ce 27 décembre 2022. Au cœur des travaux, le projet de loi portant modification de la loi n°2016-008 du 21 avril 2016 portant nouveau code de justice et le projet de loi portant statut des magistrats et auxiliaires des juridictions militaires.
Le Président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale, Tchalim Tchitchao, a précisé que les juridictions militaires ne sont saisies que pour des infractions militaires cités dans le texte comme, entre autres, « la désertion à l’intérieur, la désertion à l’étranger, la désertion à bande armée, la provocation à la désertion, du recèle, des pillages, des destructions; de l’usurpation de l’uniforme, de décoration, de signes de distinctions et d’emblème ; d’outrage à la Cour, d’incitation à commettre des actes contraires au devoir, de l’insubordination, de la révolte et du refus d’obéissance ». Il n’y a que dans ces cadres, a-t-il souligné, qu’on peut saisir une juridiction militaire sinon on sera irrecevable.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pius Agbétomey, « les mêmes règles qui s’appliquent aux magistrats des juridictions de droits communs vont s’appliquer aux magistrats militaires. Un magistrat militaire doit connaitre ses obligations et les assurer. » Par ailleurs, Pius Agbétomey a souligné que l’existence de juridictions militaires n’enlève pas aux juridictions de droits communs leur prérogative. « Ce qui veut dire tout simplement qu’un militaire qui a été escroqué par un autre militaire n’irait pas saisir le parquet militaire », a-t-il illustré.
Selon la Présidente de l’assemblée national, Yawa Tsègan, « la séance plénière a permis de franchir une étape additionnelle et décisive pour la mise en œuvre de la loi portant nouveau code de justice militaire adoptée en 2016 ».
Cette spécialisation des juridictions militaires, mieux leur véritable opérationnalisation pour une véritable garantie des droits et libertés individuelles ne peut se faire sans particulariser le statut du personnel et auxiliaires mis à disposition. L’objectif général est de garantir l’indépendance, la compétence, l’impartialité et la neutralité des personnels et auxiliaires de ces juridictions.
Charles Eza
